Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente :

  • Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux produits vendus en France Métropolitaine par la société A L’ECOUTE DU BATIMENT à ses clients professionnels, ci-après les produits.
  • En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
  • Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de A L’ECOUTE DU BATIMENT, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la société A L’ECOUTE DU BATIMENT-, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

ARTICLE 2 : Offre :

Les articles proposés à la vente par A L’ECOUTE DU BATIMENT sont décrits dans les catalogues présentant nos Produits. A L’ECOUTE DU BATIMENT se réserve le droit de modifier son catalogue, de faire évoluer ses Produits, d’en ajouter de nouveaux et éventuellement d’en supprimer

ARTICLE 3 : Processus de commande :

3.1-  Le Client peut passer commande de Produits à A L’ECOUTE DU BATIMENT par écrit ou par téléphone en indiquant le type et la quantité de Produits souhaités

3.2- A réception de la commande, A L’ECOUTE DU BATIMENT adresse au Client, par télécopie ou par courrier électronique, un Accusé de réception de commande rappelant le type, la quantité et le conditionnement des Produits ainsi que les délais de livraison.

3.3- La commande sera réputée définitive à défaut d’observations du Client émises par écrit dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi de l’Accusé de réception de commande.

3.4- Le Client peut également passer commande auprès d’un comptoir de vente A L’ÉCOUTE DU BATIMENT  Dans cette hypothèse, un Bon de commande est signé sur place par le Client et par A L’ECOUTE DU BATIMENT Ce Bon de commande comporte les mêmes informations qu’un Accusé de réception de commande et vaut commande définitive.

ARTICLE 4 : Engagement résultant de la commande :Une fois la commande devenue définitive, le Client est tenu de prendre possession des Produits et, en tout état de cause, d’acquitter le règlement complet de sa commande.

ARTICLE 5 : Ouverture d’un compte client : A L’ECOUTE DU BATIMENT n’acceptera d’honorer que les commandes émanant de Clients ayant valablement ouvert un compte client en communiquant l’ensemble de leurs coordonnées ainsi que leurs coordonnées bancaires.

ARTICLE 6 : Délais de livraison :

6.1 – Les délais de livraisons sont ceux figurant sur l’Accusé de réception de commande ou le Bon de commande signé par A L’ÉCOUTE DU BATIMENT

6.2 – A L’ECOUTE DU BATIMENT s’efforcera de prévenir le Client de tout retard de livraison supérieur à trois (3) semaines. En tout état de cause les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et informatif. Aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison ne pourra être acceptée du seul fait d’un retard de livraison.

6.3 En cas de retard de livraison dépassant un (1) mois, le Client pourra annuler sa commande par une LRAR adressée à A L’ECOUTE DU BATIMENT, excepté si ce retard est dû à un cas de force majeure tel que prévu infra.

 ARTICLE 7 : Livraison et réception :

7.1 – Lorsque l’Accusé de réception de commande ou le Bon de commande signé par A L’ECOUTE DU BATIMENT prévoit que les marchandises sont enlevées par le Client, la livraison des marchandises est réputée réalisée dès leur mise à disposition du Client dans les entrepôts de  A L’ECOUTE DU BATIMENT Le transfert des risques sur les marchandises intervient dans cette hypothèse dès leur prise en charge par le Client qui assume seul la responsabilité de leur chargement.

 7.2 – Lorsque l’Accusé de réception de commande ou le Bon de commande signé par A L’ECOUTE DU BATIMENT prévoit une livraison sur un autre site que les entrepôts A L’ECOUTE DU BATIMENT, le transport des produits est assuré par A L’ECOUTE DU BATIMENT ou l’un de ses partenaires, le transfert de risques sur les marchandises intervenant alors à la signature du bon de livraison.

7.3 – Le Client s’engage à procéder à l’ouverture et au déballage des colis contenant les Produits dès leur livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, à faire toute constatation nécessaire et à confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant la réception des Produits doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et être adressée à A L’ECOUTE DU BATIMENT par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison A défaut d’avoir accompli cette double formalité, aucune contestation ne sera recevable.

7.4 – Toute contestation relative à un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

7.5- La société A L’ECOUTE DU BATIMENT traitera la contestation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai la réclamation sera réputée rejetée.

7.6- Dans l’hypothèse où la société A L’ECOUTE DU BATIMENT confirmerait le défaut de qualité et/ou de conformité, elle reprendra et échangera le ou les Produits présentant le défaut dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 : Prix, Paiement et délais de règlement :

8.1 – Le prix applicable est le prix figurant sur l’Accusé de réception de commande ou le Bon de commande signé par A L’ECOUTE DU BATIMENT

8.2- En sus du prix des marchandises, toutes nos livraisons supportent un forfait mensuel de transport de 30 Euros par mois. A défaut d’application du forfait transport, le franco de port s’applique pour tous les produits à partir d’un minimum de commande par lieu de livraison de 2500 Euros HT, à l’exception des livraisons de matériels ou d’équipements d’un volume et/ou d’un poids importants et/ou nécessitant des conditions de transports exceptionnelles (ex : étais, tréteau, coffrage, clôture, bungalow, échafaudage, serre-joint, véhicule à moteur, etc.. ), dans ce cas le prix du transport sera facturé au Client. En tout état de cause, le droit au franco sera précisé sur l’AR ou le Bon de Commande. En dessous de ce montant et/ou dans les hypothèses où le Client souhaite obtenir livraison des marchandises dans un délai inférieur à vingt-quatre (24) heures, le prix du transport lui est facturé.

8.3 – La date et les conditions de règlement figurent sur la facture adressée au client.

8.4 –  En cas de règlement dans les (10) jours suivant la date d’émission de la facture, il sera fait application d’un escompte de 0,2 % sur le montant de la facture.

8.5 – Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, après mise en demeure préalable, intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture.

8.6 – En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à A L’ECOUTE DU BATIMENT, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

8.7 – Le Client devra rembourser tous les fraîs occasions nées par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels. (indication de l’indemnité de recouvrement de 40€ en cas de non-paiement)

8.8 – En cas de première commande ou de risque d’in solvabilité du Client, A L’ECOUTE DU BATIMENT se réserve la possibilité de demander le versement préalable de tout ou partie du prix de la commande sous forme d’acompte. A L’ECOUTE DU BATIMENT pourra également demander au Client de lui fournir toute autre garantie qu’elle estimerait utile.

ARTICLE 9 : Conditions d’utilisation des Marchandises :

Le Client s’engage à respecter les normes techniques et de sécurité applicables à l’activité pour laquelle il souhaite utiliser les Marchandises. Le Client s’engage également à utiliser les Marchandises conformément à l’usage auquel elles sont destinées. En tout état de cause, le Client est seul responsable des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation des Marchandises.la garantie est limitée à la garantie des vices cachés

 ARTICLE 10 : Clause de réserve de propriété :

10.1- LES MARCHANDISES QUE SONT VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR  PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de A L’ECOUTE DU BATIMENT sur le Client  subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.

10.2 – Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils puissent occasionner.

ARTICLE 11 : Force Majeure et circonstances susceptibles d’interrompre nos livraisons : En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, A L’ECOUTE DU BATIMENT pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie du ou des contrats en cours, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation.

ARTICLE 12 : Réparation, modification et location de produits :

A L’ECOUTE DU BATIMENT peut proposer au Client la fourniture de prestations de réparation, de modification et/ou de location de produits. Ces services ne pourront être rendus qu’après la signature par le Client d’une commande spécifique mentionnant les caractéristiques des missions devant être réalisées.

ARTICLE 13 : Droit applicable – attribution de juridiction :

Toutes les relations contractuelles avec nos clients sont exclusivement soumises au droit français. SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION  RELATIVE A  LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A A L’ECOUTE DU BATIMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement.